Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes réalisées par la SARL Mademoiselle Jeanne, société au capital de 700 000 euros dont le siège se situe au 940 rue des Cordineaux 69380 Dommartin, et immatriculée au Régime du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIRET 892 233 354 00018 (ci-après « SARL Mademoiselle Jeanne »), à partir du site internet de commerce en ligne qu’elle exploite, accessible à l’adresse www.mademoisellejeanne.com (ci-après le « Site »).

La SARL Mademoiselle Jeanne peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@mademoisellejeanne.com

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Les CGV détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées depuis le Site (les "Produits") auprès de la SARL Mademoiselle Jeanne par toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « Acheteur ») et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Elles ne sont pas applicables à la vente de Produits à des professionnels, qui sont invités à
se référer aux conditions générales de vente dédiées. 

2.2 L'Acheteur est tenu de prendre connaissance et d’accepter les CGV préalablement à toute commande (ci-après "Commande(s)"), accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site et en tout état de cause portées à sa connaissance avant validation de toute Commande.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Toute personne ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accepter les CGV et
passer Commande sur le Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

2.3 La SARL Mademoiselle Jeanne se réserve la faculté d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. La version des CGV applicable à la Commande est celle mise en ligne sur le Site au moment de la Commande.

ARTICLE 3 : PRODUITS

 3.1 Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont disponibles sur le Site. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Pour toute information concernant les produits qui ne figurerait pas sur le Site, l’Acheteur est invité à contacter la SARL Mademoiselle Jeanne.

3.2 La SARL Mademoiselle Jeanne fait ses meilleurs efforts pour que les indications soient correctes et mises à jour. Toutefois, une erreur dans la mise à jour des stocks, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la SARL Mademoiselle Jeanne, qui ne fournit aucune garantie à ce titre et ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

3.3 Il est possible que l'Acheteur reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que la SARL Mademoiselle Jeanne n'accepte que le retour de Produits dans leur état d’origine avec l’emballage d’origine, non portés, non retouchés, non abîmés, non salis, et complets, ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés. 

ARTICLE 4 : COMMANDES

 4.1 La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la SARL Mademoiselle Jeanne sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande :

1. Ajouter au panier

L’Acheteur peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite et les ajouter à son panier d’achat virtuel (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par l’Acheteur ainsi que les prix et les frais y afférents. L’Acheteur peut librement modifier le contenu du Panier avant validation de la Commande.

2. Informations personnelles

Après avoir vérifié les détails de la Commande, l’Acheteur doit cliquer sur « Commander ». Il lui est ensuite demandé de se créer un compte client sur le Site, en renseignant les informations personnelles nécessaires à la gestion de son compte et au traitement de la Commande (telles que son nom, prénom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone). L’Acheteur a également la possibilité de souscrire à la newsletter de la SARL Mademoiselle Jeanne.

3. Choix du mode de livraison

L’Acheteur est amené à sélectionner une méthode d’expédition et à déclarer l’adresse à laquelle il souhaite que les Produits soient livrés. Cette information est obligatoire pour le traitement de la Commande.

4. Paiement

Pour finaliser la Commande, l’Acheteur doit choisir une méthode de paiement et renseigner une adresse de facturation.

5. Validation de la Commande

L’Acheteur est tenu de lire et d’accepter les CGV et la politique de confidentialité de la SARL Mademoiselle Jeanne. Son acceptation est manifestée par une case à cocher dédiée. Pour finaliser la Commande, l’Acheteur doit cliquer sur « Commande avec obligation de paiement ».

5.2 Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé à l’Acheteur par la SARL Mademoiselle Jeanne. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage de son adresse de courrier électronique pour la confirmation par la SARL Mademoiselle Jeanne du contenu de sa Commande.

En cas d’erreur de saisie par l’Acheteur de l’adresse de messagerie électronique pour la Commande, ou de non-réception de l’email de confirmation de Commande, la responsabilité
de la SARL Mademoiselle Jeanne ne saurait être engagée.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de l’email valant bon de commande et après encaissement de l’intégralité du prix. Les produits demeurent la propriété de la SARL Mademoiselle Jeanne jusqu’au complet paiement du prix.

L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions légales rappelées à l’article 9 des présentes CGV.

ARTICLE 5 : SUSPENSION ET REFUS DE TRAITEMENT D’UNE COMMANDE

5.1 Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d’incident de paiement concernant la Commande, en cas de litige concernant le paiement d’une commande antérieure, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, d’adresse erronée ou d’un autre problème lié à l’Acheteur, la SARL Mademoiselle Jeanne se réserve la faculté de suspendre la Commande de l’Acheteur après avoir adressé à l’Acheteur l’email de
confirmation récapitulant la Commande, jusqu’à la résolution du problème.

5.2 La SARL Mademoiselle Jeanne se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la SARL Mademoiselle Jeanne pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé à l’Acheteur l’email de confirmation récapitulant la Commande, notamment pour des raisons d’indisponibilité du Produit.

5.3 La SARL Mademoiselle Jeanne ne saurait être tenue responsable envers l’Acheteur ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus temporaire ou
définitif de traiter la Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

5.4 La SARL Mademoiselle Jeanne se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Acheteur avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Les prix sont fermes et définitifs et sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. La SARL Mademoiselle Jeanne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande. Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros et toutes les Commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

6.2 Tous les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande mais n’incluent pas les frais de port, frais de douanes et autres taxes. Les frais de port seront indiqués à l’Acheteur avant validation de la Commande.

6.3 Les codes de réduction sont valables jusqu’à leur date limite de validité et, pour ceux faisant bénéficier de Produits offerts, sous réserve des stocks disponibles. Les codes de réduction constituent une offre non cumulable, ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la Commande passée. Ils sont applicables uniquement sur la valeur des Produits, qui doit atteindre au minimum la valeur du bon d’achat, et ne peuvent couvrir les frais de port.

6.4 Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

6.5 Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via le Site sécurisé de la SARL Mademoiselle Jeanne. La SARL Mademoiselle Jeanne utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet.

6.6 L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la SARL Mademoiselle Jeanne vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur par la SARL Mademoiselle Jeanne à l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur lors de la Commande sur le Site.

6.7 L’Acheteur garantit à la SARL Mademoiselle Jeanne qu’il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la Commande. La SARL Mademoiselle Jeanne ne pourra être tenue responsable de l’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé pour réaliser un achat.

6.8 Les données enregistrées et conservées par la SARL Mademoiselle Jeanne constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.  

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

7.2 La Livraison est effectuée à l’adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur lors de la
passation de la Commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Acheteur, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (Livraison au sein d’une entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Afin que ces délais puissent être respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant les coordonnées de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, numéro de téléphone, etc.). La SARL Mademoiselle Jeanne ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait, notamment en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou justifié par un cas de force majeure.

7.3 Les frais de port applicables à la Livraison sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

La Livraison est gratuite en France métropolitaine à partir de 100 euros d'achat. En cas de particularités de port, notamment pour des expéditions hors France Métropolitaine, ou si le montant de la Commande est inférieur au montant susmentionné, des frais seront facturés à l’Acheteur. Pour toute Livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales devront être acquittés par l’Acheteur directement auprès du transporteur. Les retours sont gratuits en France métropolitaine.

7.4 Les Livraisons sont assurées par les services de Colissimo ou de La Poste, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Sauf cas de force majeure, la SARL Mademoiselle Jeanne livre les Commandes dans un délai maximum de principe de cinq (5) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de quatorze (14) jours ouvrés pour une Livraison hors France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d'une collection ou en période de soldes, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

En cas de dépassement du délai de Livraison, l’Acheteur pourra demander l'annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande par la SARL Mademoiselle Jeanne le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande, à moins que la Livraison n’ait eu lieu entre-temps. Nonobstant ce qui précède, la SARL Mademoiselle Jeanne ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement,, seul le remboursement du Produit par la SARL Mademoiselle Jeanne étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.  

7.5 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la Livraison. Si au moment de la Livraison, l’emballage est abîmé ou ouvert, l’Acheteur doit particulièrement vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser la Livraison et noter une réserve sur le bordereau de Livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, accepte la Livraison. L’Acheteur devra formuler auprès de la SARL Mademoiselle Jeanne, le jour même de la Livraison ou au plus tard dans les trois jours ouvrés suivants, toute réclamation liée à une erreur de Livraison au regard des indications figurant sur l’email de confirmation
valant bon de commande.

7.6 Lorsque la SARL Mademoiselle Jeanne se charge de l’acheminement des Produits, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré à l’Acheteur au moment de la Livraison.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la Livraison pour exercer son droit de rétractation auprès de la SARL Mademoiselle Jeanne, et ce, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités.

8.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra faire une demande de retour sur son compte Client.

8.3 L’Acheteur devra renvoyer la Commande à l’adresse susmentionnée sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente sera ferme et définitive.

Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine avec l’emballage d’origine. Exception faite des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, ceux-ci ne doivent pas avoir été portés, retouchés, abîmés, salis, et doivent être complets.

Conformément aux exceptions mentionnées à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés d’une quelconque façon, tels que les Produits revêtus de broderies personnalisées. Tout produit retourné endommagé ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage ne sera pas repris. Si ces produits étaient néanmoins retournés par l’Acheteur, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

8.4 Le remboursement de la Commande par la SARL Mademoiselle Jeanne s’effectuera selon les modalités de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve que la SARL Mademoiselle Jeanne ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

8.5 A défaut de respect de ces conditions par l’Acheteur, la SARL Mademoiselle Jeanne ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

ARTICLE 9 - RETOURS ET REMBOURSEMENT 

9.1 Outre le droit de rétractation légal mentionné à l’article 9, la SARL Mademoiselle Jeanne met à disposition de l’Acheteur un système de retour et de remboursement simplifié.

9.2 Si pour une quelconque raison l’Acheteur souhaite obtenir un nouvel article (nouvelle taille, autre modèle, autre coloris, défectuosité, etc.), l’Acheteur est informé qu’il devra d’abord suivre la procédure de retour objet du présent article puis passer une nouvelle Commande.

9.3 L’Acheteur dispose d’un délai de quinze (15) jours après réception de la Commande pour retourner les Produits et en demander le remboursement.

9.4 Les Produits dont l’étiquette a été détachée ne pourront être retournés et remboursés. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine avec l’emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir été portés, retouchés, abîmés, salis, et doivent être complets.

Les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés d’une quelconque façon, tels que les Produits revêtus de broderies personnalisées, ne pourront être retournés.

9.5 L’Acheteur devra faire sa demande de retour en ligne et télécharger l’étiquette retour dans son espace personnel sur le Site. L'étiquette de retour doit être collée sur le colis contenant les Produits, que l’Acheteur pourra déposer dans un bureau de poste ou dans un point de dépôt Colissimo.

9.6 L’Acheteur recevra un email confirmant que le remboursement a été effectué dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par la SARL Mademoiselle Jeanne.  La SARL Mademoiselle Jeanne ne fait pas d’échange de Produits. Si l’Acheteur souhaite obtenir une nouvelle taille, un autre modèle ou un autre coloris, il devra suivre la procédure de retour susmentionnée puis passer une nouvelle Commande.

Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Les frais seront toutefois à la charge de la SARL Mademoiselle Jeanne si le Produit livré à l’Acheteur est différent du Produit objet de la Commande ou s’il est livré endommagé.

ARTICLE 10 : GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 La responsabilité de la SARL Mademoiselle Jeanne à l’égard de l’Acheteur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des CGV.      

10.2 Dans tous les cas, la responsabilité de la SARL Mademoiselle Jeanne sera limitée
au préjudice direct et certain subi par l’Acheteur, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, perte de bénéfice, perte de revenus, perte de données, perte de chance, perte d'économies quelconques, préjudice d’image.

10.3 Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

10.4 La SARL Mademoiselle Jeanne garantit l’Acheteur des défauts de conformité et des
vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes.

10.4.1 La garantie légale de conformité est encadrée par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Les Produits sont considérés comme étant conformes si les conditions suivantes sont réunies au moment de leur acquisition : (i) ils doivent être conformes aux caractéristiques essentielles décrites sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre. 

L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sans aucun frais pour l’Acheteur.

10.4.2 La garantie contre les vices cachés est encadrée par les articles 1641 à 1648 du Code civil, en vertu desquels l’Acheteur est protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que l’Acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance. L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. L’Acheteur a alors le choix entre deux options : conserver le Produit et demander une réduction du prix, ou retourner le Produit et demander le remboursement du prix
payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

En présence d’un vice apparent au moment de l’acquisition du Produit, il appartient à l’Acheteur de refuser la Livraison ou d’exercer son droit de rétractation.

10.4.3 Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande et copie de la réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la SARL Mademoiselle Jeanne

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure qui empêche ou rend impossible pour une partie d’exécuter une ou plusieurs des obligations en vertu des CGV et qui n’était pas
raisonnablement prévisible au moment de l’acceptation des CGV, la partie affectée est libérée de ses obligations au titre des CGV impactées par l’évènement de force majeure et ne pourra être tenue responsable des manquements à ses obligations pendant toute sa durée.

La partie affectée en informe l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et fournira ses meilleurs efforts afin d'éviter, de réduire ou d’éliminer les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'évènement invoqué aura disparu.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, au cours desquels l’exécution de la Commande est suspendue, la Commande et les obligations qui en découlent pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 12 : INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

ARTICLE 13 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au respect de l’obligation en cause.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - MÉDIATION - JURIDICTIONS COMPÉTENTES

  14.1 Les CGV sont soumises à la loi française.

14.2 En cas de litige, l’Acheteur s’engage à avertir préalablement la SARL Mademoiselle Jeanne afin de lui exposer la nature de la difficulté rencontrée ou la nature ou l’origine de son différend, en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

14.3 L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14.4 A défaut de règlement amiable intervenu dans le mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant la difficulté rencontrée, les parties conviennent que tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des Commandes, la création et la gestion du compte client, et de manière générale la fourniture du Site et de ses services à l’Acheteur, impliquent la collecte et le traitement de certaines données à caractère personnel concernant l’Acheteur.

La SARL Mademoiselle Jeanne s’engage à traiter l’ensemble des données collectées dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 dit « RGPD » et la loi française
n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».

La SARL Mademoiselle Jeanne a mis en place une politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site et accessible au lien suivant, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

La politique de confidentialité fait partie intégrante des CGV et comprend toute information utile concernant les traitements conduits par  la SARL Mademoiselle Jeanne, notamment les bases légales sur lesquelles ils sont fondés et les finalités qu’ils poursuivent, ainsi que les droits dont l’Acheteur dispose et qu’il peut exercer en contactant directement la SARL Mademoiselle Jeanne.